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Dernière Mise à Jour 11/10/2023
Le site internet disponible à l’adresse suivante : www.oniloo.com (ci-après dénommé le « Site ») est édité par la société ONILOO FINANCIAL SERVICES, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 1.000 €, dont le siège social est situé au 10 RUE ERNEST LUISETTI 91200 ATHIS-MONS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 979 048 964 (ci-après dénommée « ONILOO ») qui propose une plateforme de d’intermédiation en financement participatif.
Pour toute demande relative à l’utilisation du Site et/ou des services proposés par ONILOO, ONILOO invite ses Utilisateurs à envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@oniloo.com.
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter du 11 octobre 2023.
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles ONILOO assure l’intermédiation entre les Donateurs et les Porteurs de Projets, ainsi les conditions et les modalités de mise à disposition du Site et des Services aux Utilisateurs.
Les Conditions Générales sont systémiquement portées à la connaissance des Utilisateurs pour leur permettre d'accéder et d'utiliser les Services, ainsi que pour proposer des Projets aux Donateurs aux fins de réaliser des Dons.
Les Conditions Générales s’appliquent de façon exclusive à toute utilisation des Services et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément acceptées par ONILOO. Par conséquent, toutes les autres conditions n’engagent ONILOO qu’après confirmation écrite de sa part.
ONILOO se réserve le droit de modifier, à tout moment, les Conditions Générales, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique.
IMPORTANT : NOTE AUX UTILISATEURS, AUX PORTEURS DE PROJETS ET AUX DONATEURS.
TOUTE CREATION D’UN COMPTE ET TOUT DON REALISÉ DEPUIS LE SITE IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PRÉALABLE, PLEINE ET ENTIÈRE PAR LE CLIENT DES CONDITIONS GÉNÉRALES EN COCHANT LA CASE: « En créant votre compte vous acceptez nos Conditions Générales d'Utilisation et notre Politique de Confidentialité » ET EN LES ACCEPTANT, LE CLIENT RECONNAÎT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES.
Pour réaliser un Don, il est nécessaire que les Donateurs :
Les Donateurs garantissent avoir la pleine capacité juridique pour s’inscrire et utiliser les Services et notamment :
ONILOO ne saurait être tenue responsable en cas d’inscription et d’utilisation du Site et/ou des Services par des personnes ne répondant pas aux conditions prévues au présent article.
Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur va être invité à créer un Compte personnel sur le Site.
L’Utilisateur souhaitant accéder aux Services est invité à utiliser l’identifiant et le mot de passe qu’il déterminera lors de son inscription sur le Site pour se connecter à son Compte.
Les données de l’Utilisateur communiquées à ONILOO sont accessibles à l’Utilisateur à tout moment depuis son Compte en cliquant sur la page d’accueil du Compte puis dans l’onglet « Profil ».
Les modalités d’utilisation du Compte et de résiliation du Compte sont plus amplement détaillées à l'article 5 des présentes.
Le montant des Dons est affiché sur la page « Projet » et est exprimé en euros (€). Il appartient au Donateur de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé.
Le Donateur est libre d’affecter ses Dons à un plusieurs Projets présentés sur le Site.
En tant qu’organisme de financement participatif, ONILOO est responsable de la mise en place de procédures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour tout Projet dont le financement correspond à des montants supérieurs au seuil de 150 euros (Article L. 561-2-3 du Code monétaire et financier et article D. 561-4-1 du Code monétaire et Financier). Dès lors, le Donateur s’engage à transmettre, à première demande, les documents suivants :.
En contrepartie des Services fournis, le Donateur devra verser à ONILOO un pourcentage de trois pourcent (3%) du montant toutes taxes comprises (TTC) des Dons versés par l’intermédiaire du Site, exclusifs des frais de transaction bancaire.
La commission est due lorsque l’Objectif de financement du Projet a été atteint.
Le paiement de la commission sera effectué par virement bancaire.
8.1. ONILOO met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Services. Les Services sont accessibles via le Site sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).
Cependant, en raison de la nature d’Internet, ONILOO ne garantit pas un fonctionnement et un accès aux Services sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).
ONILOO ne saurait pas plus être tenue responsable du fait de détérioration ou perte de données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d’une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement.
8.2. ONILOO se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site et/ou de tout ou partie des Services à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive de ceux-ci, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, ONILOO informera les Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive.
En outre, les Utilisateurs reconnaissent que le Site et/ou les Services peuvent être interrompus pour des raisons indépendantes du contrôle d’ONILOO et qu’ONILOO ne peut donc garantir un accès continu au Site et aux Services.
En tout état de cause, ONILOO ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site et/ou des Services, quelle qu’en soit la cause.
Les Utilisateurs sont invités à informer ONILOO de tout problème technique qu’ils rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation du Site et/ou des Services, en écrivant à l’adresse suivante : [contact@oniloo.com] et en décrivant le problème rencontré.
Enfin ONILOO se réserve le droit de faire évoluer le Site et/ou les Services, notamment pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des Services, de manière substantielle et/ou négative, les Utilisateurs peuvent être informés des modifications intervenues, mais leur acceptation n’est pas sollicitée.
9.1. ONILOO propose un service payant d’intermédiation destiné à faciliter le financement de Projets organisés sous la seule responsabilité des Porteurs de Projets.
Les Dons réalisés par les Donateurs ne sauraient être interprétés comme étant constitutif d’un lien contractuel quelconque entre le Donateur et ONILOO, ONILOO étant un simple intermédiaire entre le Porteur de Projet et le Donateur dans le cadre de la promotion d’un Projet.
Les obligations souscrites dans le cadre des présentes sont exclusivement des obligations du Site à l’égard du Donateur et celui-ci ne pourra rechercher la responsabilité contractuelle de ONILOO en cas de défaillance du Porteur de Projet à ses obligations.
ONILOO n'est pas responsable des actions des Porteurs de Projets qui restent seuls responsables des termes qui les lient avec les Donateurs dans le cadre des collectes de Dons par l'intermédiaire du Site.
Les Porteurs de Projets sont seuls responsables de la collecte des Dons qu'ils organisent par l'intermédiaire du Site et des Récompenses éventuelles qu'ils proposent aux Donateurs dans le cadre des Projets présentés sur le Site. Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d'un Projet, ainsi que les reports et annulations éventuels, sont entièrement pris en charge par les Porteurs de Projets.
9.2. ONILOO rappelle à tout Utilisateur qu’elle s’efforce de fournir ses meilleurs efforts pour éviter tout problème quant à l’utilisation des Services mais que sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage résultant de l’utilisation des sites tiers vers lequel l’Utilisateur pourra être redirigé.
L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services.
L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable des informations contenues sur le Site qu’il a transmises à ONILOO.
ONILOO décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Compte de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
ONILOO n’intervient pas en qualité de fournisseur d’accès à internet. À ce titre, ONILOO ne peut garantir ni la qualité de la connexion internet, ni l’absence d’interruption propre au réseau.
ONILOO s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. À ce titre, ONILOO se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.
De même, ONILOO ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
ONILOO ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que le Site, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que le Site, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
Aucune information ou conseil fourni par ONILOO aux Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services, ne devra être considéré comme l’octroi d’une garantie.
ONILOO ne saurait être tenue responsable à l’égard de l’Utilisateur de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir du fait de tout changement ou de toute suppression temporaire ou définitive de la part de ONILOO dans l’offre des Services ou des fonctions proposées sur le Site.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par ONILOO au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
9.3. ONILOO ne peut être tenue pour responsable d'événements imprévisibles tels que des cyber-attaques, des failles de sécurité dans la transmission des données ou des garanties de performance quant au volume et à la rapidité des transmissions de données. Dans ces conditions, il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet.
10.1. En accédant au Site, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :
10.2. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services et/ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et partagées.
10.3. Les Utilisateurs sont seuls responsables du choix d’utiliser les Services et de leur adéquation à leurs besoins, de la sécurisation de leur système informatique et de la sauvegarde de leurs données.
En outre, ils sont personnellement responsables de l’utilisation des Services ainsi que des informations renseignées notamment dans le cadre de la création de leur Compte et de l'utilisation des Services.
Les Utilisateurs garantissent et indemnisent ONILOO contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des CGU et/ou d’un droit quelconque d’un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée, ONILOO s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
10.4. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, ONILOO se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
Dans le cas où l’accès au Site et/ou aux Services serait suspendu et quelle que soit la raison, les Utilisateurs ne pourront prétendre en aucun cas à l’allocation d’une indemnité de quelque nature que ce soit.
10.5. De manière générale, dans le cas où un Utilisateur ne respecte pas les Conditions Générales, tout Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable des dommages directs et indirects qui en découlent à l’égard de ONILOO.
Le Site et certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur le Site sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, et en particulier le droit d’auteur, et sont la propriété exclusive de ONILOO.
De même, les marques, logos, graphiques et animations, contenus sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive de ONILOO.
Il est convenu qu’aucune disposition des Conditions Générales ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de ONILOO s’agissant des éléments de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre sur le Site.
Les Utilisateurs s’engagent donc notamment à ne pas porter directement ou indirectement atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ONILOO.
En outre, les Utilisateurs s’interdisent toute reproduction ou exploitation des études, vidéos, marques, logos ou de manière générale de tout contenu du Site sans autorisation expresse, écrite et préalable de ONILOO.
Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que le Site et/ou les Services peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse de ONILOO.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés », à son décret d'application n°2018-687 du 1er août 2018 et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’Utilisateur est informé que ONILOO procède à un traitement automatisé de ses données à caractère personnel aux fins de d’utilisation du Site, du traitement et de la gestion des relations commerciales, de la présentation des Projets et de l’envoi des Dons.
Pour plus de précisions, l’Utilisateur est invité à consulter le lien « Politique de confidentialité » disponible sur le Site.
Lors de l’utilisation du Site, les Utilisateurs pourront avoir accès à différents liens les dirigeant vers des sites tiers et notamment vers des sites partenaires.
ONILOO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.
ONILOO n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
ONILOO n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Les Conditions Générales sont valables et s’appliquent tant que les Utilisateurs utilisent les Services et/ou naviguent sur le Site.
ONILOO se réserve le droit de modifier, à tout moment, les Conditions Générales, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique du Site et/ou des Services.
La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de l’utilisation du Site et/ou des Services.
Toute utilisation du Site et/ou des Services par l’Utilisateur après publication des Conditions Générales modifiées vaut acceptation sans réserve et expresse par ce dernier des nouvelles Conditions Générales.
Les Conditions Générales sont mises à jour régulièrement. Par conséquent, les Utilisateurs sont invités à les consulter à chacune de leur visite sur le Site.
En outre, toute modification est applicable quinze (15) jours après la notification par courrier électronique de la mise à jour des Conditions Générales aux Donateurs.
En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions des Conditions Générales, le Donateur s’engage à cesser d’accéder au Site et d’utiliser les Services et à demander la suppression de son Compte Donateur à l’adresse suivante : contact@oniloo.com.
De manière générale, si une ou plusieurs des clauses ou stipulations des Conditions Générales étaient tenues pour non valides ou déclarées nulles ou non opposables par la loi, un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
La langue applicable aux Conditions Générales est le français. Si une traduction en est effectuée, seule leur version en langue française aura valeur contractuelle.
Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques de ONILOO seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre ONILOO et les Porteurs de Projets ou les Donateurs.
La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Pour toute difficulté et/ou question sur les Projets ou les Dons, les Utilisateurs sont invités à contacter le service client afin de tenter de trouver une solution amiable par courrier électronique à l’adresse suivante : [contact@oniloo.com].
Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 et de l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé que tout différend qui viendrait à se produire entre ONILOO et lui à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des droits et obligations des Conditions Générales, pourra, après démarche préalable écrite de l’Utilisateur vis-à-vis de ONILOO et dont le règlement n’aurait pas abouti, être soumis à la médiation de la consommation.
Il est proposé de recourir au médiateur suivant : MCP Médiation accessible à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org.
L’Utilisateur et ONILOO restent toutefois libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. En outre, la solution éventuellement proposée par le médiateur de la consommation ne s’imposera pas à l’Utilisateur et à ONILOO qui peuvent y renoncer.